Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28-1