Article 8
Le huitième alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
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JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Article 8
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Version 1
Le huitième alinéa du I de l'article 33-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« La convention précise les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »