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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

28 — 30

JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 > > Art. 6 > >

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Article 20

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 > > Art. 15-1 > >

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1 créé

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 201 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L125-7, Art. L141-12, Art. L141-14, Art. L141-17, Art. L141-18, Art. L141-21, Art. L141-22 > >

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8 modifiés

Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 > > Art. 2-1 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 199 terdecies-0 C > > > >
> > > >

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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2 modifiés

Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 C > >

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 C > >

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1 modifié

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 12 > >

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 > > Art. 18-6 > >

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Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

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