L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-114.

Sénat :

Projet de loi n° 48 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 386 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 387 (2014-2015) ;

Discussion et adoption le 4 juin 2015 (TA n° 110, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2852 ;

Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3443 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 2016 (TA n° 669).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 5 février 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius