Article 26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0031 du 6 février 2016
Article 26
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Version 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.