Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, édition électronique, texte n° 3 :

- au 14° du II de l'article 39 :

Au lieu de : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-9… »,
Lire : « Art. L. 6323-30. - Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29… » ;

- au 2° de l'article 71 :

Au lieu de : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 44-2 du même code ; »,
Lire : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; ».