Article précédent

Article 119

Section parente

Titre VI : DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article suivant

Article 121

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015

Article 120

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 32