Loi n°2015-957 du 3 août 2015

Article 5

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Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS
d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 2 150 541 194,38 37 339 181,51
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 536 486 610,69 21 630 692,94
- Navigation aérienne 563 156 894,62 12 242 213,83
- Transports aériens, surveillance et certification 50 897 689,07 3 466 274,74
Publications officielles et information administrative 190 196 010,35 26 161 784,65
- Edition et diffusion 105 018 995,10 8 531 869,90
- Pilotage et activités de développement des publications 85 177 015,25 17 629 914,75
Total 2 340 737 204,73 63 500 966,16

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
Dépenses Recettes Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 2 170 141 453,72 2 170 141 453,72 44 601 985,36 48 091 832,92
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 535 769 322,76 21 528 805,37
- Navigation aérienne 543 693 691,63 19 273 063,92
- Transports aériens, surveillance et certification 46 076 453,97 7 289 963,63
- Augmentation du fonds de roulement 44 601 985,36 44 601 985,36
Publications officielles et information administrative 197 266 354,73 197 266 354,73 20 167 068,05 25 842 069,62
- Edition et diffusion 91 028 440,03 11 342 900,27
- Pilotage et activités de développement des publications 86 070 846,65 14 499 169,35
- Augmentation du fonds de roulement 20 167 068,05 20 167 068,05
Total 2 367 407 808,45 2 367 407 808,45 64 769 053,41 73 933 902,54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ajustements budgétaires pour les budgets annexes en 2014

Résumé. L'article détaille les montants des autorisations d'engagement et des crédits pour les budgets annexes en 2014, avec des ajustements spécifiques.

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONS
d'engagement consommées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 2 150 541 194,38 37 339 181,51
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 536 486 610,69 21 630 692,94
- Navigation aérienne 563 156 894,62 12 242 213,83
- Transports aériens, surveillance et certification 50 897 689,07 3 466 274,74
Publications officielles et information administrative 190 196 010,35 26 161 784,65
- Edition et diffusion 105 018 995,10 8 531 869,90
- Pilotage et activités de développement des publications 85 177 015,25 17 629 914,75
Total 2 340 737 204,73 63 500 966,16

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
Dépenses Recettes Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 2 170 141 453,72 2 170 141 453,72 44 601 985,36 48 091 832,92
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 535 769 322,76 21 528 805,37
- Navigation aérienne 543 693 691,63 19 273 063,92
- Transports aériens, surveillance et certification 46 076 453,97 7 289 963,63
- Augmentation du fonds de roulement 44 601 985,36 44 601 985,36
Publications officielles et information administrative 197 266 354,73 197 266 354,73 20 167 068,05 25 842 069,62
- Edition et diffusion 91 028 440,03 11 342 900,27
- Pilotage et activités de développement des publications 86 070 846,65 14 499 169,35
- Augmentation du fonds de roulement 20 167 068,05 20 167 068,05
Total 2 367 407 808,45 2 367 407 808,45 64 769 053,41 73 933 902,54

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance