Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Art. Annexe