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Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-néerlandais sur la coopération policière à Saint-Martin

Résumé. La France et les Pays-Bas ont signé un accord pour mieux coopérer en matière de police à Saint-Martin.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de coopération policière entre la France et les Pays-Bas

Résumé. La France autorise un accord avec les Pays-Bas pour mieux coopérer en matière de police à Saint-Martin.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 27 avril 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Assemblée nationale : Projet de loi n° 1961 ; Rapport de M. Daniel Gibbes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2649 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 mars 2015 (TA n° 488). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 355 (2014-2015) ; Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 385 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2015 (TA n° 92, 2014-2015).

Loi n° 2015-471 du 27 avril 2015
Article unique