Section parente

Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015

JORF n°0014 du 17 janvier 2015

Chapitre V : Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié