A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L335 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. Annexe tableau n° 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code électoral > > Art. L338-1 > >

Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er.