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Solidarité, insertion et égalité des chances

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Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 172

Article 172

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-24 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L262-24

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.