Retour à la section

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article suivant

Article 148

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 147

Article 147

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 > > Art. 91 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 91