Article 136
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L711-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 136
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600