Article 131
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L52-2 > >
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 131
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L52-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.