Article 156
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du même code sont supprimées.
1 version
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Article 156
Historique des versions
Version 1
Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du même code sont supprimées.