JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 64

Article 64

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

| MISSION/PROGRAMME |PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein| |------------------------------------|----------------------------------------------------------| | Action extérieure de l'Etat | | |Diplomatie culturelle et d'influence| 3 449 | | Total | 3 449 |

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


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Version 1

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME

PLAFOND EXPRIMÉ

en équivalents

temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence

3 449

Total

3 449

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.