A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 25 → Version 2
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 25
Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 25