JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 > > Art. 11 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978

Art. 11