Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 > > Sct. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques. > >
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JORF n°0301 du 29 décembre 2015
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Sct. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.