A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. L212-2 → Version 2Code de la routeArt. L213-1 → Version 2
- Code de la route.Art. L212-2, Art. L213-1
Loi n°2015-177 du 16 février 2015
Article 16
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L212-2, Art. L213-1