Article 3
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Article 3
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Version 1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.