Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >
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1 modifié
JORF n°0276 du 28 novembre 2015
Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L321-4-1 > >
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Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L221-13-1 > >
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