Retour à la section

Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015

Article suivant

Article 2

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-14 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-14