Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-14 > >
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JORF n°0258 du 6 novembre 2015
Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 > > Art. 21 > >
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Article 3
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 713-3-1 > >
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Sénat : Proposition de loi n° 531 (2013-2014) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 313 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 314 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 73, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2623 rectifiée ; Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 2835 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 530). Sénat : Proposition de loi n° 517 (2014-2015) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 76 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 77 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 19, 2015-2016).