L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 19 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1302. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1239 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2876 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 25 juin 2015 (TA n° 551). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 561 (2014-2015) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 704 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 8 octobre 2015, TA n° 4 (2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.