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Loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015

autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'accord UE-Afrique du Sud

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord entre l'Union Européenne et l'Afrique du Sud pour améliorer leur coopération commerciale.

Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification d'un accord commercial avec l'Afrique du Sud

Résumé. La France autorise la ratification d'un accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 19 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1302. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1239 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2876 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 25 juin 2015 (TA n° 551). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 561 (2014-2015) ; Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 703 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 704 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), le 8 octobre 2015, TA n° 4 (2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015
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