Après le troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »