Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 25 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 30-3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-3 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1019 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 96-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 96, Art. 96-2, Art. 97, Art. 97-1, Art. 98 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 96-1 > >
1 version
1 modifié
5 abrogés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Sct. Chapitre II : Aide et information au téléspectateur. > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 99, Art. 100, Art. 101 > >
1 version
3 modifiés
Article 11
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
1 version
Article 12
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 102, Art. 105 > >
1 version
2 abrogés