Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article suivant

Article 10

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Sct. Chapitre II : Aide et information au téléspectateur. > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Sct. Chapitre II : Aide et information au téléspectateur.