L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 3 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1340 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2255 ; Discussion et adoption le 20 novembre 2014 (TA n° 423). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 117 (2014-2015) ; Rapport de M. Claude Nougein, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 218 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 220 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 janvier 2015 (TA n° 52, 2014-2015).