Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0183 du 9 août 2014
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46