Article 10
Abrogé depuis le 2022-08-18 par LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1628 ter > >
> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >
III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
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