JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Article 21

Article 21

A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 5442-9. - Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent. »


Historique des versions

Version 1

A la même section 3, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 5442-9. - Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.

« Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent. »