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Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

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Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Article 3

Créé le 20 juin 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-5 → Version 3
- Code de commerce
Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L145-2
- Code de commerce
Art. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.