L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 28 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-546. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1767 ; Rapport de M. Jacques Cresta, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1913 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2014 (TA n° 331). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 502 (2013-2014) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 508 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 510 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 mai 2014 (TA n° 118, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.