L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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La présente loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011. Convention publiée par décret n° 2015-148 du 10 février 2015.
Fait à Paris, le 14 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1026 ; Rapport de Mme Françoise Imbert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1736 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 291). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 369 (2013-2014) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission de la défense, n° 436 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 437 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 108, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.