Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'une loi par l'État
Résumé. Cette loi indique que les règles qu'elle contient doivent être appliquées par l'État.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.