Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Exécution d'une loi par l'État

Résumé. Cette loi indique que les règles qu'elle contient doivent être appliquées par l'État.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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