Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

Article 31

Créé le 1 janvier 2015

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015