Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 22910, 1re colonne, article 29-II :

Au lieu de : « II. - L'article 16 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… »,

Lire : « II. - L'article 12 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014… ».