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I. Mesures fiscales non rattachés

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Article 45

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 44

Article 44

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L128-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L331-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-5 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 septies B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L133 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du patrimoine > > Art. L524-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L127-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L332-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L342-11 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-11-6, Art. L2224-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-6-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies > > > >
> > > >

VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.

1 version

23 modifiés

12 abrogés

Historique des versions

Version 1

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-5

-Code général des impôts, CGI.

Art. 302 septies B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L133

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-1-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L342-11

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-11-6, Art. L2224-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-6-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies

VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.