I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-23 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 sexies, Art. 200-0 A > >

III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.