Article 56
I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée.
II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 56
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Version 1
I.-Après le mot : « pharmacies », la fin du g du II de l'article 302 D bis du même code est supprimée.
II.-L'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.