Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46