Retour à la section

Relations avec les collectivités territoriales

Article suivant

Article 114

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 113

Article 113

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2531-13 > >

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2531-13

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.