Article 125
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 150 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 30 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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1 modifié
1 abrogé