I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 150 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 30 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.