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I. - MESURES FISCALES

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Article 83

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 82

Article 82

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200-0 A > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200-0 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.