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B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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Article 32

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 31

Article 31

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 73 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 43 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 > > Art. 71 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1601 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1607 ter > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L342-21 > >

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

VIII.- (Abrogé)

2 versions

8 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 2

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-21

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

VIII.- (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

I à V et VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 73

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 43

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-21

VI.-Le A du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.

VIII.-La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à taux plein et de sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.