Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 6

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 5

Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 199 novovicies > > > >
> > > >

II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 novovicies

II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.